CONDITION GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE MOVE È FÀ !

Avertissement: Il est important de lire attentivement ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'activité de MOVE È FÀ ! est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

MOVE È FÀ ! est habilité à publier des projets de demande de financement de prêts.

MOVE È FÀ ! est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social, situé au 63B Cavalleracce 20224 Corscia, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 824 078 265.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE MOVE È FÀ ! ET DANS CE CADRE DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DES SERVICES DE MOVE È FÀ ! RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE https://www.mipise.com, AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT MANGOPAY LESQUELLES SONT ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !

VOUS POUVEZ À TOUT MOMENT CONSULTER CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR UN ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. VOUS POUVEZ EN OBTENIR UNE COPIE SIGNEE DES CGU CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À VOTRE ADRESSE. L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE EXPRESSE AUPRÈS DE MOVE È FÀ ! OU GRACIEUSEMENT PAR L’ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
L’ACCEPTATION DES CGU PAR VOIE ELECTRONIQUE A ENTRE LES PARTIES LA MEME VALEUR PROBANTE QUE L’ACCORD SUR SUPPORT PAPIER.

1.DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme MOVE È FÀ ! , les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE.

COMPTE DE PAIEMENT de l’UTILISATEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

CONTRIBUTEUR : il s’agit du PRETEUR

CROWDWIDGET: Interface originale destinée à être intégré sur un site internet. L’utilisation du CROWDWIDGET permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution présentée par MOVE È FÀ !

EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET

ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.

ESPACE EMPRUNTEUR : interface permettant a l’EMPRUNTEUR de consulter, de paramétrer et/ou de gérer son PROJET

ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: MangoPay auquel MOVE È FÀ ! est adossé.

FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, en complément ou alternativement aux circuits financiers traditionnels. Pour un PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour le public ou des acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, PRET, de préachat, de TITRES ou d’une combinaison de ces formes.

MANAGER DE PROJET(S). Le MANAGER DE PROJET(S) est MOVE È FÀ !

OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.

PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate-forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. MOVE È FÀ ! est une plateforme de FINANCE PARTICIPATIVE

PRETEUR : toute personne physique qui participe au financement d’un PROJET sous forme d’un PRET

PORTEUR DE PROJET : EMPRUNTEUR:
Celui qui initie et porte le PROJET. Un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) souhaite financer un projet sous forme de prêt. Il sollicite auprès d’internautes des CONTRIBUTIONS FINANCIERES (PRETS)
Il utilise les services de MOVE È FÀ !, directement

PRET avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET avec intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR.

PRET sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR.

PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET à un EMPRUNTEUR
- • Le montant minimal du Contrat de Prêt est de 20 €;
- • Le montant maximal du Contrat de Prêt par Projet est de 2.000 € (article D.548-1 du code monétaire et financier) ;
- • Ce montant est de 4000 € pour les prêts sans intérêt.

PROJET : Les éléments caractéristiques d’un PROJET d’EMPRUNT sont :
- • Son OBJET
- • Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
- • La durée de la COLLECTE

Seules la nature des opérations suivantes peuvent être financées par l’intermédiaire de MOVE È FÀ ! :

• le financement d’activité, pour des projets de développement et de croissance : investissements commerciaux, développement à l’international, financement d’actif immatériel, etc.

• le financement d’investissements matériels : outil de production, immobilier, lancement d’un produit croissance externe.

Les besoins de trésorerie à court terme et les prêts à la consommation ne sont pas éligibles à l’emprunt.

PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions dues.

UTILISATEUR : PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)-CONTRIBUTEUR (PRETEUR)- MANAGER DE PROJETS- AFFILIE L'utilisation du Service au-delà de la simple consultation du Site est strictement réservée aux personnes physiques majeures remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• domicilié fiscalement en France (métropolitaine et DOM);

• s’agissant des PRETEURS, agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, étant en outre précisé que le PRETEUR devra confirmer, par une déclaration sur l’honneur, ces éléments lors de son inscription et à l'occasion de la signature du Contrat de Prêt;

• ayant ouvert un compte dans les conditions définies dans les articles ci-après.

• reconnaissant disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l’utilisation du Service et la signature d'un Contrat de Prêt. En particulier, les Internautes reconnaissent ne pas faire l’objet d’une mesure de placement sous tutelle ou curatelle.

2.INSCRIPTION A LA PLATE FORME

L’UTILISATEUR DE LA PLATE FORME (PORTEUR DE PROJET-EMPRUNTEUR, PRETEUR ou AFFILIE) doit fournir :
- • Un pseudo
- • Une adresse e-mail
Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de contributions.

Un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE de MOVE È FÀ ! , dans lequel celui-ci pourra télécharger ses pièces justificatives et retrouvera les informations et les documents le concernant
( Ex : contrat de prêt) .

3.ACCESSIBILITÉ DU SERVICE
3.1 L’accessibilité au SERVICE de la plateforme MOVE È FÀ ! à un PORTEUR DE PROJET- EMPRUNTEUR s’effectue via la page d’accueil de la plate-forme, en s’inscrivant sur le site « s’inscrire »

3.2 L’accessibilité au SERVICE de la plateforme MOVE È FÀ ! en vue d’une demande d’affiliation s’effectue en contactant un représentant de MOVE È FÀ !

3.3 Les PORTEURS DE PROJET- EMPRUNTEURS qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement soumettent une présentation de leur PROJET à travers un « parcours porteur de projet».

3.4 LE PORTEUR DE PROJET s’oblige à respecter les principes formulés ci-après à l’article 4.

3.5 MOVE È FÀ ! se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme en cas de manquement aux obligations visées au paragraphe 4 ci-dessous, ou pour tout cas pouvant susciter un trouble à l'ordre public, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice.
3.6 MOVE È FÀ ! se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice ( cf. ARTICLE 14).

4.LES OBLIGATIONS D’UN UTILISATEUR

4.1 Un UTILISATEUR s’engage expressément :
- à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
- à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
- à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
- à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
- à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
- à décharger MOVE È FÀ ! de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.

4.2 UN UTILISATEUR s’engage expressément :
- à ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
- à décharger MOVE È FÀ ! de toute responsabilité dans ce sens.

4.3 UN UTILISATEUR accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.

5.OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1 Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client - L 561-5 du CMF. La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer l’identité d’un UTILISATEUR, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. La connaissance du client- UTILISATEUR a lieu dès l’entrée en relation d’affaires.

5.2 Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

• Son nom et son prénom
• Une adresse e-mail valide
• Sa date de naissance
• Son adresse postale
• Sa nationalité
• Son pays de résidence

5.3 Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

• Sa raison sociale
• Une adresse e-mail valide
• Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

5.4 Tout UTILISATEUR déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

6.REGLES d’UTILISATION D’UN COMPTE DE PAIEMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).

La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561- 6 alinéa 2 du CMF).

Ainsi :
- 6.1 Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 250 € ou d’un total d’opérations au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal 2500 euros, ou à compter du premier euro s'il s’agit d’un PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. MIPISE se réserve l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils. La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :

6.1.1 Personne physique :
- • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
- • Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
- - d'un fournisseur d'énergie,
- - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- - d'une assurance habitation
- - d'une quittance de loyer
- - ou de moins d'un an concernant :
- - l'avis d'imposition sur le revenu
- - la taxe d'habitation
- • Un RIB à son nom

6.1.2 Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)
- • Numéro INSEE
- • Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM
- • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
- • Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
- - d'un fournisseur d'énergie,
- - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- - d'une assurance habitation
- - d'une quittance de loyer
- - ou de moins d'un an concernant :
- - l'avis d'imposition sur le revenu
- - la taxe d'habitation
- • Un RIB correspondant

6.1.3 Société
- • Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
- • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
- • Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
- • Un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant :
- - d'un fournisseur d'énergie,
- - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- - d'une assurance habitation
- - d'une quittance de loyer
- - ou de moins d'un an concernant :
- - l'avis d'imposition sur le revenu
- - la taxe d'habitation
- • Un RIB de la société
- Pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

6.1.4 Association
- • Une copie de l'insertion au Journal Officiel
- • Une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association
- • Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
- • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
- • Un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant :
- • Un RIB au nom de l’association

6.1.5Collectivité :

• Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• Un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant soit :
- - d'un fournisseur d'énergie,
- - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- - d’une assurance habitation
- - d’une quittance de loyer
- - ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
• Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement

6.1.6 MOVE È FÀ ! se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, utile au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
6.1.7 Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques de non franchissement de seuil.
6.1.8 L’ UTILISATEUR du Service MIPISE est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par MIPISE et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pendant 5 ans à clôture de son compte
6.1.9 Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un UTILISATEUR de la plate forme invalide son KYC
6.1.10 L’UTILISATEUR DU SERVICE MOVE È FÀ ! est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le compte clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée (gel des avoirs sur sa personne, risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.)
6.1.11 L’UTILISATEUR du Service MOVE È FÀ ! est averti que les documents ayant servi à son identification sont conservés pendant 5 ans.

7.VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION (PRET)

7.1 La période totale de remboursement d’un PRET est au maximum de 84 mois (7ans) Il est souligné que lorsque qu’un CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET il donne un ordre de paiement au bénéfice du PORTEUR DE PROJET. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution: A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE).

7.2 La période totale de remboursement d’un PRET est au maximum de 84 mois (7ans)

7.3 Le montant des remboursements prélevés sur le compte du PORTEUR DE PROJET est égal au montant total du PRET divisé par le nombre d’échéances de remboursements effectifs.

7.4 Le PRETEUR a accès à l’échéancier de remboursements dans la description du PROJET.

7.5 Le PRETEUR reconnait fournir son soutien en toute connaissance de cause au PORTEUR DE PROJET. Il a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement.

7.6 L’EMPRUNTEUR s’engage à disposer de fonds suffisants sur son compte bancaire pour assurer les remboursements de son emprunt auprès des PRETEURS aux différentes dates d’échéance. Dans l’éventualité d’une difficulté à rembourser, le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à contacter la PLATEFORME pour notifier la cause de ses difficultés et proposer une solution. La PLATEFORME notifiera aux PRETEURS par mail les difficultés rencontrées et la raison de la suspension éventuelle des remboursements. Les PRETEURS sont conscients qu’en cas de litige sur les remboursements du PRET, MOVE È FÀ ! ne sera tenu pour responsables du non-respect des engagements du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) à rembourser les fonds. En dernier recours, MOVE È FÀ ! mettra à disposition dans les Espaces Individualisés une reconnaissance de dette du montant restant dû par lequel le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s'engage à payer une somme d'argent au PRETEUR. La reconnaissance de dette est écrite, datée et signée de la main du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR), la somme est mentionnée en chiffres et en lettres et la reconnaissance de dette comporte l'identité du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) et du PRETEUR (nom, prénom et date de naissance). Il est de la responsabilité des PRETEURS d’engager des éventuelles poursuites contre le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) en cas de défaillance de ce dernier.

Le compte de paiement du PRETEUR est crédité à chaque échéance de la somme due par le PORTEUR DE PROJET. Le PRETEUR pourra procéder à un retrait des sommes perçues sur son compte bancaire moyennant la saisie des ses coordonnées bancaires dans son espace client.

8.ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT:

8.1 UN PRETEUR ne peut annuler sa CONTRIBUTION en tous les cas pas après l’issue de la campagne. A titre exceptionnel, il peut demander l’annulation de sa CONTRIBUTION par l’envoi d’une demande dûment motivée ; libre à la PLATEFORME en liaison avec le PORTEUR DE PROJET d’accepter.

8.2 En cas d’annulation d’une CONTRIBUTION ou de retrait de sommes disponibles sur le Compte de paiement, l’ordre de crédit est initié par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.

8.3 Les demandes d’annulation de sommes versées sur un compte de paiement se font par annulation de la transaction.

8.4 Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au dessus de 25 € sans frais. Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ ou virement sur un autre compte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires maximum.

9.REMUNERATION DE MOVE È FÀ !
MOVE È FÀ ! perçoit des commissions :

9.1 Tarifs CAGNOTTES:
DONATEURS Vos dons sont gratuits. Vous avez accès gratuitement au site et à l’ensemble de ses fonctionnalités. Aucun coût de fonctionnement n’est à votre charge.
CREATEURS de la cagnotte la création de la cagnotte est gratuite et aucun coût de fonctionnement n’est à votre charge.
Une commission unique de 4% HT est prélevée au moment de la clôture de la cagnotte sur le montant total collecté.

9.2 Tarifs DONS:
DONATEURS Vous avez accès gratuitement au site et à l'ensemble de ses fonctionnalités. Aucun coût de fonctionnement n’est à votre charge.
Porteurs de projets Dons :
1/ Commission forfaitaire basé sur l'OBJECTIF FINANCIER (tarifs HT) prélevés avant la mise en ligne du projet :
de 1.000 € à 2.499 € : forfait initial de 50 €
de 2.500 € à 4.999 € : forfait initial de 100 €
de 5.000 € à 9.999 € : forfait initial de 200 €
de 10.000 € à 49.999 € : forfait initial de 300 €
de 50.000 € à 99.999 € : forfait initial de 500 €
de 100.000 € à 1.000.000 € : forfait initial de 1000 €

2/ Commission de succès basée sur le MONTANT de la COLLECTE réalisée (montant réellement obtenu) prélevée à la clôture de la campagne :
Commission de succès de 6,5% HT de la COLLECTE réalisée

3/ Des frais de transaction bancaires sécurisés (MangoPay) prélevés à chaque transaction :
Ces frais s'élèvent à 2% HT de la COLLECTE et rémunèrent les prestations techniques et de tenue du compte de l'établissement de paiement. Ils ne sont pas remboursés en cas d'échec des campagnes "tout ou rien" ou "avec seuil de déclenchement".

En outre, les Donateurs et les Projets Financés sont informés et acceptent que MOVE E FA puisse être rémunérée par chaque Projet Financé au titre des services assurés par MOVE E FA à son profit.

9.3 Tarifs PRETS:
PRÊTEURS : Aucun frais ne vous sera facturé au titre de l'utilisation des services de prêts. Porteurs de projets Prêts :
1/ Montant forfaitaire basé sur le MONTANT du PRÊT (tarifs HT) prélevés avant la mise en ligne du projet : 0.83% HT du montant du prêt avec un minimum de 200 € HT Le montant forfaitaire permet de rémunérer les prestations d'étude de faisabilité et de solvabilité du projet, ainsi que les prestations de mise en ligne optimisée.
2/ Commission de succès basée sur le MONTANT du PRÊT (montant réellement obtenu) prélevée à la clôture de la campagne :
Pour un prêt d'une durée < à 48 mois : commission de succès de 3.60% HT
Pour un prêt d'une durée > ou = à 48 mois : commission de succès de 4.00% HT

3/ Des frais de transaction bancaires sécurisés (MangoPay) prélevés à chaque transaction :
Ces frais s'élèvent à 1,42% HT de la COLLECTE et rémunèrent les prestations techniques et de tenue du compte de l'établissement de paiement. Ils ne sont pas remboursés en cas d'échec de la campagne.

10.OPPOSITION OU CONTESTATION

10.1 En cas d’utilisation non autorisée de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit informer MOVE È FÀ ! afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MangoPay (l'Emetteur) Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19
- Ou à l’adresse : contact@mipise.com
- Ou à l’adresse : legal@mangopay.com
- Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- MIPISE- 40 rue des ROISSYS- 92320 CHATILLON
- MangoPay-10 boulevard Royal L-2449 Luxembourg
- L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

Un numéro d’opposition avec horodatage sera alors communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.

L'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, L ETABLISSEMENT DE PAIEMENT communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à L ETABLISSEMENT DE PAIEMENT à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE.

L ETABLISSEMENT DE PAIEMENT et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, L ETABLISSEMENT DE PAIEMENT est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

10.2 En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MOVE È FÀ ! . Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de L ETABLISSEMENT DE PAIEMENT et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

11.ISSUE DU PROJET

11.1 La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la seule responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

11.2 L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de la jauge et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

11.3 En cas de réussite du PROJET : La CONTRIBUTION (montant du PRET) est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET au plus tard dans les 15 jours calendaires à l’issue de la campagne.

11.4 En cas d’échec du PROJET : cas où l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. MOVE È FÀ ! notifie alors au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

• La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le Compte de paiement
• L’affectation à un autre PROJET
• Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

12.RESPONSABILITÉS DE MOVE È FÀ !

12.1 MOVE È FÀ ! intervient directement ou indirectement (s’agissant de plateforme souhaitant bénéficier de son statut d’ IFP et de son expertise) à la demande des PORTEURS DE PROJET. MOVE È FÀ ! agit en qualité d’intermédiaire en financement participatif et son rôle est principalement limité à mettre en relation des PRETEURS et des EMPRUNTEURS. Lorsqu’un PRETEUR décide de consentir un prêt, il est bien précisé que la relation juridique ainsi créée est établie directement entre lui et l’EMPRUNTEUR. MOVE È FÀ ! n’est pas partie au contrat de prêt alors conclu. Ce contrat de PRET est consultable par tout PRETEUR dans son Espace personnel dont il dispose une fois qu’il s’est inscrit. Il n’est pas modifiable et constitue un contrat d’adhésion que les PRETEURS et les EMPRUNTEURS devront respecter et compléter avec les informations demandées.

12.2 Conformément aux dispositions de l'article R.548-5 du Code monétaire et financier, MOVE È FÀ ! met à la disposition des Internautes un outil leur permettant d'évaluer leur capacité à prêter.

12.3 Le PROJET (sauf en cas d’AFFILIATION) est soumis pour analyse à MOVE È FÀ ! L’analyse du PROJET par MOVE È FÀ ! vise à s’assurer de la cohérence des informations fournies et à évaluer le risque de non remboursement du PRET. MOVE È FÀ ! peut refuser la publication d’un PROJET sans avoir à motiver sa décision.

12.4 MOVE È FÀ ! ne garantit en aucune façon l’authenticité des informations présentées par un PORTEUR DE PROJET, ni la réussite du PROJET ou bien encore la bonne fin des remboursements.

12.5 Pour l’ensemble de ses prestations, MOVE È FÀ ! est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

12.6 Bien que MOVE È FÀ ! s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment, il ne peut garantir un accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison non maitrisées, l'accès au Site pourra être interrompu sans que sa responsabilité puisse être engagée.

12.7 MOVE È FÀ ! ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de l’utilisateur qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU par le dit client.

12.8 MOVE È FÀ ! ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, MOVE È FÀ ! n’a pas agit avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

12.9 En aucun cas, MOVE È FÀ ! ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses clients, ou par des tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service. Toute action dirigée contre un utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.

12.10 MOVE È FÀ ! peut annuler une collecte en cours et supprimer un PROJET s’il constate que le PORTEUR DE PROJET contrevient aux présentes Conditions Générales d’ Utilisation. Dans cette hypothèse, les CONTRIBUTIONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les CONTRIBUTEURS concernés remboursés et le PORTEUR DE PROJET ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

12.11 Conformément aux dispositions de l'article R548-5 du Code monétaire et financier, MOVE È FÀ ! met à la disposition des UTILISATEURS les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois. Pour les trente-six premiers mois d'activité de MOVE È FÀ ! , ces taux seront communiqués depuis le démarrage de son activité. Ces taux seront calculés conformément aux dispositions dudit article et mis à jour trimestriellement.

12.12 Il est souligné qu’il n'y a pas de régime fiscal propre au financement participatif. MOVE È FÀ ! ne sera pas tenu responsable des conséquences financières et fiscales des prêts octroyés ou reçus sur son site, et incite à consulter son conseiller juridique ou fiscal pour étudier sa situation propre.

13.RESPONSABILITE DE L EMPRUNTEUR
13.1 L’EMPRUNTEUR est tenu par des obligations contractuelles qui l’engagent vis à vis des prêteurs. Il doit préalablement s’assurer :
- qu'il dispose de tous les droits nécessaires avant sa publication du PROJET.
- qu'il dispose de la capacité à rembourser et mettra tout en œuvre le cas échéant

14.CONTRAT DE PRET

15.DONNÉES PERSONNELLES

contact@move.corsica

rgpd@move.corsica

15.5 MOVE È FÀ ! ou LE PORTEUR DE PROJET a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration CNIL. MOVE È FÀ ! s’octroie la faculté d’utiliser les e-mails des CONTRIBUTEURS dans le cadre du PROJET ou à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc). Le CONTRIBUTEUR autorise MOVE È FÀ ! ET/OU PORTEUR DE PROJET et/ou ses PARTENAIRES à utiliser son adresse e-mail à d’autres fins que le PROJET auquel il contribue (invitations, appels à d’autres projets, etc).

16.FERMETURE D UN COMPTE

17.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME

18.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site MOVE È FÀ ! est une œuvre de l'esprit protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de MOVE È FÀ ! ainsi que l'intégralité du contenu du Site, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent (tels que les logiciels et programmes, bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts...) sont la propriété exclusive de MOVE È FÀ ! seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés. Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site MOVE È FÀ ! ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, est expressément interdite, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de la Société. Toute demande en ce sens doit être adressée à l'adresse suivante : MOVE È FÀ ! 63B Cavalleracce 20224 Corscia.

19.DURÉE

20.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

21.MENTIONS LÉGALES

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CONDITION GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE MOVE È FÀ !

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